Courant été 2017, le gouvernement avait annoncé qu’un logiciel de comptabilité certifié devenait obligatoire en France pour les auto-entrepreneurs, et cela dès 2018. Chaque auto-entrepreneur devait initialement s’équiper d’un logiciel aux normes, certifié et sécurisé sous peine d’amende.

Mais suite aux remous causés par cette annonce, le projet a été modifié. Le régime de l’auto-entrepreneur était en effet connu – et plébiscité – pour sa simplicité de gestion.

Le gouvernement a donc annoncé que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA seront concernés ».

Les auto-entrepreneurs pourront ainsi en 2018 continuer à utiliser leur système actuel, à condition de ne pas avoir à facturer la TVA – de ne pas effectuer de la vente au comptoir.

 

Votre entreprise est donc concernée par ce dispositif si elle est dans la configuration suivante :

Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.

Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.

Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :

Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles suivants :

En outre, les établissements utilisant un logiciel de caisse doivent veiller à la réputation et au sérieux de l’éditeur du logiciel sélectionné. En application de l’article L. 96 J du LPF, un éditeur de logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse doit-être en mesure de présenter à tout moment à l’administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ses produits.

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